La loi Girardin industriel sur le plan juridique

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Si vous être fortement imposé à l’impôt sur le revenu et que vous souhaitez participer à l’essor économique des départements et collectivités en outremer, pourquoi ne pas investir sous la loi Girardin industriel ? Elle vous permet de gommer tout ou partie de vos impôts en fonction du montant de votre apport initial. Voici les informations à connaître sur ce dispositif du point de vue juridique.

Il nécessite avant tout la mise en place d’un montage en raison de l’implication de plusieurs acteurs. Une société de portage est créée et sera au cœur de l’exécution de toutes les opérations. Les associés sont l’investisseur lui-même, le partenaire qui est une entreprise ultramarine, et l’établissement bancaire qui finance une partie du placement.

La forme juridique de la société de portage est le plus souvent une SNC (société en nom collectif). Dans certains cas, et en fonction du montant de l’investissement, la forme sociétale est une SAS (société par actions simplifiée). Cela dans le cas où ce montant dépasse les 250 000 euros. Les risques encourus par les associés sont alors amoindris dans le cas de la constitution d’une SAS.

C’est également en fonction du type de l’opération que la forme juridique sera choisie : si l’opération est sans agrément, la société sera une SNC. Si l’agrément des autorités est requis pour déclencher la défiscalisation, cette dernière sera plutôt une SAS.

Un spécialiste en montage de dossier juridique se charge de la mise en œuvre des opérations compte tenu de toutes ces exigences. Il sera en relation avec tous les acteurs directs (investisseur, banque, entreprise partenaire) et indirects (fournisseurs, administration fiscale et autorités impliqués dans l’agrément des investissements).

Les professionnels peuvent aussi profiter de la loi Girardin pour réduire leur impôt sur les sociétés. Dans ce cas, ils opteront pour le dispositif IS, qui est lui aussi soumis à une série de dispositions juridiques. En savoir plus sur ces puissants outils de défiscalisation sur https://www.groupe-profina.com/espace-outre-mer/presentation/loi-girardin/.

Pourquoi vous devez investir dans les EHPAD : les facteurs clés du succès

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Les seniors en perte d’autonomie sont nombreux à rejoindre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ils y sont en effet accueillis conformément à leur situation de dépendance, qu’elle soit partielle ou totale. Ils y reçoivent les soins et les suivis au quotidien, dans un environnement spécialement adapté à leurs besoins. Cela quel que soit le statut de (un EHPAD conventionné, vous placez votre argent dans la qualité et par conséquent, dans un actif tangible pérenne, puisqu’il bénéficie entre autres de l’appui de l’État. Ce, en contrepartie de la signature de cet accord susmentionné.

L’EHPAD étant un logement meublé, équipé et totalement géré par son exploitant, l’investisseur est délesté de toute charge afférente à la mise en location et à la gestion de baux. L’acquisition, l’entretien, la rénovation et la revente sont également endossés par l’exploitant. En revanche, l’investisseur bénéficie de tous les avantages de la location meublée, dont le rendement d’une part, et la défiscalisation issue du statut de LMNP d’autre part.

 

Les facteurs clés du succès

Les EHPAD se différencient des autres structures telles que les maisons de retraite, les EHPA (établissement d’hébergement pour personnes âgées), les MAPA (maisons d’accueil pour personnes âgées) ou encore les MAPAD (maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes). En effet, les EHPAD ont été conçus en réponse aux attentes et aux exigences des seniors d’aujourd’hui, et privilégient la modernité et la sécurité. De plus, ils sont médicalisés et ont la capacité d’accueillir des seniors dépendants grâce à leur aménagement et à la mise à disposition d’une équipe spécialement formée à cet effet. En plus du personnel médical affecté à l’EHPAD, un personnel paramédical spécialisé est également à la disposition des seniors en fonction de leurs besoins.

C’est l’augmentation de la population vieillissante qui fait le succès des EHPAD. Environ 13.4 millions de seniors ont atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2019 selon les statistiques de l’INSEE. Ce qui représente 20% de la population. De manière générale, les seniors demeurent encore autonomes jusqu’à l’âge de 70 ans, tandis que la dépendance ne se déclenche qu’à partir de l’âge de 75 ans à 80 ans pour la majorité d’entre eux. Du fait de cette demande grandissante, les lits demeurent insuffisants et les chambres se remplissent rapidement, donnant lieu à un taux de remplissage et d’occupation quasi proche des 100%. On n’observe généralement pas de turnover dans les EHPAD – à la différence des logements classiques ; les résidents choisissent d’y loger pour le long terme et jusqu’à leur fin de vie pour une grande majorité d’entre eux.

Par ailleurs, les EHPAD ne cessent d’innover, en s’appuyant sur l’intelligence artificielle) [...]

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