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La loi Girardin industriel sur le plan juridique

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Si vous être fortement imposé à l’impôt sur le revenu et que vous souhaitez participer à l’essor économique des départements et collectivités en outremer, pourquoi ne pas investir sous la loi Girardin industriel ? Elle vous permet de gommer tout ou partie de vos impôts en fonction du montant de votre apport initial. Voici les informations à connaître sur ce dispositif du point de vue juridique.

Il nécessite avant tout la mise en place d’un montage en raison de l’implication de plusieurs acteurs. Une société de portage est créée et sera au cœur de l’exécution de toutes les opérations. Les associés sont l’investisseur lui-même, le partenaire qui est une entreprise ultramarine, et l’établissement bancaire qui finance une partie du placement.

La forme juridique de la société de portage est le plus souvent une SNC (société en nom collectif). Dans certains cas, et en fonction du montant de l’investissement, la forme sociétale est une SAS (société par actions simplifiée). Cela dans le cas où ce montant dépasse les 250 000 euros. Les risques encourus par les associés sont alors amoindris dans le cas de la constitution d’une SAS.

C’est également en fonction du type de l’opération que la forme juridique sera choisie : si l’opération est sans agrément, la société sera une SNC. Si l’agrément des autorités est requis pour déclencher la défiscalisation, cette dernière sera plutôt une SAS.

Un spécialiste en montage de dossier juridique se charge de la mise en œuvre des opérations compte tenu de toutes ces exigences. Il sera en relation avec tous les acteurs directs (investisseur, banque, entreprise partenaire) et indirects (fournisseurs, administration fiscale et autorités impliqués dans l’agrément des investissements).

Les professionnels peuvent aussi profiter de la loi Girardin pour réduire leur impôt sur les sociétés. Dans ce cas, ils opteront pour le dispositif IS, qui est lui aussi soumis à une série de dispositions juridiques. En savoir plus sur ces puissants outils de défiscalisation sur https://www.groupe-profina.com/espace-outre-mer/presentation/loi-girardin/.

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